·         Le Code du travail prévoit que :«  Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.  » 

 

·         Lorsque qu’il y a conflit sur la nature économique du motif du licenciement, il convient de déterminer s’il s’agit d’un motif déguisé de licenciement (pour licencier un salarié sans cause réelle et sérieuse), ou si la cause est réellement économique.

 

·         Ainsi, la jurisprudence a clarifié la notion de licenciement économique :

 

·         Exemples d’absence de motif économique de licenciement :

 

·         Coût élevé du travail d’un salarié et situation financière de l’entreprise lui permettant d’en assurer la charge (Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1994, n° 92 – 43. 094)

 

·         Motif essentiel de licenciement tenant à l’âge du salarié (Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 1990, n° 88 – 43.555)

 

·         Acquisition de matériel informatique, licenciement de 2 salariés et embauche pour occuper un emploi de même nature (Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1992, n° 90 – 40.712)

 

·         Obligation d’adaptation des salariés à l’évolution de leur emploi, modification substantielle du contrat, accord du salarié pour une formation de courte durée et, refus de l’employeur (Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 1994, n° 92 – 41.583 ).

 

·         Exemples de motif économique de licenciement :

 

·         Difficultés économiques, proposition de réduction d’horaires, refus du salarié (Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1993, n° 91 – 41129 668)

 

·         Restructuration dans l’entreprise pour la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise (Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1995, n° 95 – 42.729)

 

·         Mutations technologiques, informatisation, tentative de reclassement et inadaptation d’une salariée (Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 1992, n° 89 – 45.503)

 

·         Suppression d’emplois, délocalisation, fermeture d’un établissement, exercice de l’activité sur d’autres sites (Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 1995, n° 93 – 42.690)

 

Il est important de souligner que ces exemples fournissent des indications d’ordre général, mais que dans la pratique, chaque situation présente ses spécificités et qu’un élément d’un dossier peut entraîner une solution différente d’un autre dossier ressemblant